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Impôt à la source sur le revenu d’activité
Qui paie l’impôt à la source sur le salaire en Suisse, comment l’employeur le décompte et quand demander un nouveau calcul ou une taxation ordinaire ultérieure.
Prestations de l’assurance-invalidité
Quelles prestations l’assurance-invalidité propose, quand les mesures de réadaptation priment, à quelles conditions une rente AI est accordée et comment contester une décision.
Assurance-maladie obligatoire
Obligation de s’assurer, début de la couverture, prestations, changement d’assureur, réduction des primes et voies de droit dans l’assurance obligatoire des soins.
Franchise et quote-part
Franchise, quote-part et contribution aux frais de séjour hospitalier dans l’assurance obligatoire des soins, avec franchises à option et exceptions légales.
Entretien de l’enfant
Obligation, calcul, durée, modification et exécution de l’entretien de l’enfant selon le droit fédéral suisse.
Garantie pour défauts lors d’un achat
Quels droits légaux l’acheteur possède en Suisse lorsque la chose vendue est défectueuse, dans quel délai le défaut doit être signalé et quels délais de prescription s’appliquent.