Recherche

9 résultats

• Casier judiciaire : extrait destiné aux particuliers et extrait spécial

  Différences entre l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial du casier judiciaire suisse, personnes autorisées à les commander, justificatifs et émoluments.

• Réclamation et recours en matière d’impôt fédéral direct

  Comment contester une décision de taxation de l’impôt fédéral direct par une réclamation puis un recours, quels délais de 30 jours respecter et quelle autorité saisir.

• Déclaration pour l’impôt fédéral direct

  Comment les personnes physiques déclarent l’impôt fédéral direct, quels justificatifs fournir, pourquoi les délais varient selon le canton et comment contester une taxation.

• Prestations de l’assurance-invalidité

  Quelles prestations l’assurance-invalidité propose, quand les mesures de réadaptation priment, à quelles conditions une rente AI est accordée et comment contester une décision.

• Assurance-maladie obligatoire

  Obligation de s’assurer, début de la couverture, prestations, changement d’assureur, réduction des primes et voies de droit dans l’assurance obligatoire des soins.

• Entretien de l’enfant

  Obligation, calcul, durée, modification et exécution de l’entretien de l’enfant selon le droit fédéral suisse.

• Poursuite et opposition

  Ce que signifie un commandement de payer, comment former opposition dans les dix jours et par quelles procédures la poursuite peut ensuite continuer.

• Réserves héréditaires

  Héritiers réservataires, quotité disponible, calcul, exhérédation et réduction selon le droit successoral suisse en vigueur depuis 2023.

• Succession légale

  Ordre des héritiers légaux, parts du conjoint ou du partenaire enregistré, acquisition et répudiation d’une succession selon le droit fédéral suisse.