Exécuteur testamentaire: rôle et droits En vigueur

Faits essentiels

Ce qu'est l'exécution testamentaire

L'exécution testamentaire est la mise en oeuvre des dernières volontés par une personne que le défunt a lui-même désignée. Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l'exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d'exercer les droits civils (art. 517 al. 1 CC). L'exécuteur testamentaire se substitue à la communauté héréditaire pour tout ce qui concerne la gestion et la liquidation de la succession: il n'agit pas comme représentant des héritiers et n'est pas lié par leurs instructions, mais doit faire respecter la volonté du défunt (art. 518 al. 2 CC).

La désignation est une disposition pour cause de mort et doit donc revêtir une forme valable – testament olographe, testament public ou pacte successoral. Elle peut être révoquée en tout temps dans l'une des formes prescrites pour sa constitution (art. 509 al. 1 CC). Du vivant du testateur, la désignation reste donc librement modifiable et ne confère aucun droit à la personne désignée.

Peuvent être désignées des personnes physiques et, selon la pratique des autorités, des personnes morales telles que banques ou sociétés fiduciaires. Ce qui est exigé, c'est l'exercice des droits civils au moment de l'entrée en fonction. On désigne souvent un avocat, un notaire, un fiduciaire ou un proche. Un héritier peut également être exécuteur testamentaire: c'est licite, mais le conflit d'intérêts est évident, puisque la même personne dispose de la succession et y a des droits.

Avis d'office et acceptation du mandat

Après l'ouverture de la disposition testamentaire, l'autorité compétente avise d'office la personne désignée du mandat qui lui a été conféré. Dès cet avis, elle dispose de quatorze jours pour déclarer si elle entend l'accepter; son silence équivaut à une acceptation (art. 517 al. 2 CC). Qui ne veut pas de la charge doit donc refuser activement – et rapidement, car le délai est court et court dès la réception de l'avis.

En amont se placent les mesures de sûreté: l'autorité prend d'office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution, en particulier l'apposition des scellés, l'inventaire, l'administration d'office et l'ouverture des testaments (art. 551 CC). Celui qui détient un testament ou le trouve parmi les biens du défunt doit le remettre sans délai à l'autorité (art. 556 CC), laquelle l'ouvre dans le mois qui suit (art. 557 al. 1 CC). S'il y a un exécuteur testamentaire désigné, l'administration de l'hérédité lui est remise (art. 554 al. 2 CC): l'administration officielle n'est pas menée en parallèle, elle lui est transférée.

L'acceptation n'enferme pas définitivement: l'exécuteur peut démissionner plus tard. Il doit alors tenir compte des intérêts de la succession et ne peut se retirer à un moment qui lui causerait un dommage.

Statut juridique: les droits et devoirs de l'administrateur officiel

La clé du statut figure à l'art. 518 al. 1 CC: si le disposant n'en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentaires ont les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession. La loi renvoie ainsi au cahier des charges de la liquidation officielle (cf. art. 595 s. CC): régler les affaires courantes, exécuter les obligations, recouvrer les créances, acquitter les legs, faire reconnaître judiciairement les droits et engagements en tant que besoin et réaliser les biens dans la mesure nécessaire (art. 596 al. 1 CC).

En pratique: l'exécuteur a la possession et la gestion des biens successoraux, dispose des comptes de la succession, résilie les contrats, paie les factures courantes, s'occupe de la déclaration fiscale du défunt et conduit en son propre nom les procès portant sur les actifs successoraux. Les héritiers restent propriétaires – ils sont propriétaires en commun des biens de la succession (art. 602 al. 2 CC) – mais leur pouvoir de disposition est écarté pendant l'exécution testamentaire. Sans l'accord de l'exécuteur, ils ne peuvent pas disposer valablement des valeurs successorales.

Le testateur peut moduler les pouvoirs: l'art. 518 al. 1 CC ne s'applique que si le disposant «n'en a ordonné autrement». Une limitation à certains biens, au seul partage ou à une durée déterminée est admissible. Ce que le testateur ne peut pas faire, c'est soustraire l'exécuteur à la surveillance ou lui conférer des pouvoirs contraires au droit impératif: les réserves héréditaires et les causes de nullité demeurent (art. 519 s. CC).

Les tâches en détail

Sauvegarder et gérer la succession

Tout commence par l'état des lieux: quels actifs et passifs, quels contrats en cours, quels délais menacent. L'inventaire conservatoire de l'art. 553 CC n'est ordonné que dans les cas énumérés, notamment à la requête d'un héritier; indépendamment de cela, un relevé interne soigneux relève d'une gestion diligente. La gestion tend à la conservation de la valeur, non à la spéculation: les placements doivent rester prudents, les immeubles entretenus, les assurances maintenues.

Payer les dettes et acquitter les legs

Les dettes de la succession sont payées sur les actifs (art. 518 al. 2 CC). Le legs ne confère pas de droit réel au légataire, mais une action personnelle contre les débiteurs des legs ou, à défaut, contre les héritiers légaux ou institués (art. 562 al. 1 CC); l'exécuteur est précisément chargé de les acquitter. Si la succession ne suffit pas, les créanciers passent avant les légataires. L'action du légataire se prescrit par dix ans à compter de la communication de la disposition ou de l'exigibilité ultérieure (art. 601 CC).

Préparer et exécuter le partage

L'exécuteur procède au partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi (art. 518 al. 2 CC). Il établit le projet de partage, évalue les objets et compose les lots. Il ne peut attribuer que ce que le testateur a ordonné ou ce que les héritiers acceptent: un partage litigieux est tranché non par l'exécuteur, mais par le juge saisi d'une action en partage. Chaque héritier a le droit de demander le partage en tout temps (art. 604 al. 1 CC). Une intervention officielle est en outre prévue lorsqu'un créancier a acquis ou fait saisir la part d'un héritier (art. 609 al. 1 CC).

Plusieurs exécuteurs testamentaires

Lorsque plusieurs exécuteurs testamentaires ont été désignés, ils sont réputés avoir reçu un mandat collectif (art. 518 al. 3 CC). Sans disposition contraire, l'unanimité est donc requise – raison de régler clairement dans le testament la répartition des tâches, la prise de décision et la marche à suivre en cas de désaccord. Désigner deux personnes sans rien préciser, c'est risquer le blocage.

Indemnité

L'exécuteur testamentaire a droit à une indemnité équitable (art. 517 al. 3 CC). Le droit fédéral ne fixe aucun tarif. L'indemnité se mesure au travail effectif, à la difficulté et à la responsabilité; les recommandations d'honoraires des ordres d'avocats cantonaux sont des repères, non du droit. Un pourcentage de la masse successorale sans lien avec le travail fourni est contestable. L'indemnité est une dette de la succession et est supportée par celle-ci. En cas de litige, c'est le juge qui tranche, non l'autorité de surveillance, qui ne peut en apprécier le montant qu'à titre provisoire.

Surveillance, recours et révocation

Parce que l'exécuteur a les droits et devoirs de l'administrateur officiel (art. 518 al. 1 CC), il est soumis comme lui à la surveillance de l'autorité: l'administrateur est placé sous le contrôle de l'autorité et les héritiers peuvent recourir à celle-ci contre les mesures projetées ou prises par lui (art. 595 al. 3 CC). L'autorité de surveillance est désignée par le droit cantonal; elle examine les manquements aux devoirs, peut donner des instructions, avertir et, dans les cas graves, révoquer l'exécuteur. Elle ne statue pas sur les prétentions successorales matérielles: celles-ci relèvent de la voie civile – actions en nullité, en réduction, en pétition d'hérédité (art. 598 CC) et en partage.

À la surveillance s'ajoute la responsabilité: si l'exécuteur viole fautivement ses devoirs et cause de ce fait un dommage à la succession ou à un héritier, il en répond personnellement. L'approbation de ses comptes par les héritiers exclut les prétentions pour ce qui a été approuvé, non pour les opérations dissimulées ou inconnues.

Obligations fiscales et responsabilité solidaire

Les obligations fiscales accessoires sont importantes et régulièrement sous-estimées. Les héritiers, leurs représentants légaux, l'administrateur de la succession et l'exécuteur testamentaire doivent donner, conformément à la vérité, tous les renseignements utiles à la détermination des éléments imposables du défunt et produire les documents pertinents (art. 157 LIFD). Plus important encore: l'administrateur d'une succession et l'exécuteur testamentaire répondent solidairement avec les successeurs fiscaux du défunt des impôts dus par celui-ci, jusqu'à concurrence du montant qui doit être affecté au paiement de l'impôt selon l'état de la succession au jour du décès; ils ne sont libérés que s'ils prouvent avoir pris tous les soins commandés par les circonstances (art. 13 al. 4 LIFD). Qui répartit la succession sans provisionner les impôts en répond donc personnellement.

Fin du mandat

Le mandat s'éteint par son exécution complète – en règle générale avec le partage et le décompte final –, par la démission, par le décès ou la perte de l'exercice des droits civils de l'exécuteur, ainsi que par la révocation prononcée par l'autorité de surveillance. Aucune durée maximale n'est fixée par la loi; un retard inutile constitue toutefois une violation des devoirs, et chaque héritier peut demander le partage (art. 604 al. 1 CC). La clôture comprend la reddition de comptes aux héritiers et la remise des pièces.

Ce qu'il faut prévoir dans le testament

Qui institue une exécution testamentaire devrait désigner la personne par son nom complet et son adresse, prévoir un remplaçant, délimiter l'étendue des pouvoirs, régler la collaboration en cas de pluralité et dire un mot de l'indemnité. Il est également utile d'en parler d'abord avec la personne désignée: le délai de quatorze jours de l'art. 517 al. 2 CC surprend sinon quelqu'un qui n'y est pas préparé, et le silence vaut acceptation.

Sources

• CC art. 517 – Désignation de l'exécuteur testamentaire: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_517 A
• CC art. 518 – Étendue des pouvoirs: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_518 A
• CC art. 509 – Révocation du testament: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_509 A
• CC art. 519 – Action en nullité: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_519 A
• CC art. 520 – Vice de forme: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_520 A
• CC art. 551 – Mesures de sûreté: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_551 A
• CC art. 553 – Inventaire: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_553 A
• CC art. 554 – Administration d'office de la succession: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_554 A
• CC art. 556 – Remise du testament à l'autorité: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_556 A
• CC art. 557 – Ouverture du testament: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_557 A
• CC art. 562 – Action du légataire: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_562 A
• CC art. 595 – Liquidation officielle et contrôle de l'autorité: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_595 A
• CC art. 596 – Opérations de la liquidation: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_596 A
• CC art. 598 – Action en pétition d'hérédité: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_598 A
• CC art. 601 – Prescription de l'action du légataire: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_601 A
• CC art. 602 – Communauté héréditaire et propriété commune: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_602 A
• CC art. 604 – Droit de demander le partage: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_604 A
• CC art. 609 – Intervention de l'autorité dans le partage: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_609 A
• LIFD art. 13 al. 4 – Responsabilité de l'administrateur et de l'exécuteur testamentaire: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_13 A
• LIFD art. 157 – Obligation de collaborer dans la procédure d'inventaire: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_157 A

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