Vignette autoroutière: règles et amende En vigueur

Faits essentiels

Pour quelles routes la redevance est-elle due

La redevance pour l'utilisation des routes nationales – la «vignette autoroutière» – est une redevance fédérale perçue pour l'utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe. L'art. 2 LVA rattache le champ d'application à l'arrêté fédéral du 10 décembre 2012 concernant le réseau des routes nationales: la redevance n'est due que si une route nationale I ou II est empruntée. Celui qui traverse la Suisse exclusivement par les routes cantonales et communales ne doit rien.

L'art. 3, al. 1, LVA vise les véhicules automobiles et les remorques, qu'ils soient immatriculés en Suisse ou à l'étranger. Un véhicule étranger est soumis à la même obligation qu'un véhicule suisse. L'al. 2 en excepte les véhicules soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds; ceux-ci sont saisis par la RPLP et ne sont pas grevés en plus.

La redevance se rattache à chaque véhicule pris isolément. L'art. 3, al. 1, LVA mentionne expressément les remorques à côté des véhicules automobiles: une remorque a donc besoin de sa propre vignette, même si le véhicule tracteur en porte déjà une. Sont exonérés selon l'art. 4, al. 1, let. i, LVA les remorques fixes ainsi que les remorques et les nacelles latérales de motocycles; d'autres exonérations peuvent résulter du reste de l'art. 4, al. 1 (par exemple let. a, b, f et g) ainsi que des al. 2 et 3, et sont à examiner au cas par cas.

Qui doit payer et qui en est exonéré

Selon l'art. 5 LVA, le conducteur du véhicule est assujetti à la redevance et, à titre subsidiaire seulement, son détenteur. Celui qui conduit le véhicule d'autrui ne peut donc pas se retrancher derrière le détenteur: lors d'un contrôle, c'est d'abord la personne au volant qui répond de la redevance.

La liste de l'art. 4, al. 1, LVA est exhaustive; les al. 2 et 3 prévoient en outre des possibilités distinctes. Sont notamment exonérés les véhicules munis de plaques de contrôle militaires ainsi que les véhicules loués ou réquisitionnés par l'armée munis de plaques civiles et d'un autocollant M+ (let. a), les véhicules de la police, du Corps des gardes-frontière, du service du feu, des services de lutte contre les accidents par hydrocarbures et par produits chimiques, les ambulances, les véhicules des services de voirie des routes nationales signalés comme tels et les véhicules de la protection civile pourvus de plaques bleues et du signe distinctif international de la protection civile (let. b), ainsi que les véhicules engagés dans des opérations de secours en cas de catastrophe, d'incendie et d'accident (let. c).

Ces exceptions doivent être lues étroitement. La let. l exonère les véhicules munis de plaques professionnelles **suisses**, et uniquement **pour les courses exécutées durant les jours ouvrables**. Les deux conditions sont cumulatives: une course effectuée avec des plaques professionnelles un dimanche ou un jour férié n'est pas couverte, et des plaques professionnelles étrangères ne relèvent pas de la let. l. De même, les let. j et k supposent que l'autorisation de tracter une remorque ou une semi-remorque soumise à la redevance sur le trafic des poids lourds soit **mentionnée sur le permis de circulation**; sans cette mention, l'exonération ne joue pas.

Selon l'art. 4, al. 2, LVA, la Direction générale des douanes peut exonérer d'autres véhicules lorsque cela est justifié, notamment sur la base de traités internationaux ou pour des raisons humanitaires. L'al. 3 lui permet de suspendre l'assujettissement sur certains tronçons lorsque la police dévie le trafic sur des routes nationales en raison de catastrophes ou d'autres situations extraordinaires.

Montant, période de taxation et durée de validité

La redevance se monte à 40 francs (art. 6 LVA). Le montant est fixé dans la loi elle-même et vaut sans changement pour la vignette autocollante comme pour la vignette électronique.

L'art. 8, al. 1, LVA perçoit la redevance pour l'année civile et précise expressément qu'elle n'est pas remboursée. Celui qui retire son véhicule de la circulation en février ne récupère donc rien. L'al. 2 étend la validité effective: la vignette autocollante et la vignette électronique donnent droit à l'utilisation des routes nationales I et II du 1er décembre de l'année précédente au 31 janvier de l'année suivante. En pratique, une vignette est ainsi valable quatorze mois, bien qu'elle soit juridiquement perçue pour une année civile. L'OFDF confirme que la vignette annuelle coûte 40 francs et reste valable quatorze mois, du 1er décembre de l'année précédente au 31 janvier de l'année suivante.

Vignette autocollante: apposition et perte de validité

L'art. 7, al. 2, LVA exige que la vignette autocollante soit collée directement sur le véhicule **avant** que celui-ci n'emprunte une route nationale I ou II pour la première fois au cours de la période de taxation. Selon l'al. 3, elle n'est transmissible qu'avec le véhicule; son report sur un autre véhicule est exclu.

L'art. 3 OVA règle l'emplacement. Sur les voitures automobiles munies d'un pare-brise, la vignette doit être apposée sur la face interne du pare-brise, à un endroit bien visible de l'extérieur; sur les voitures automobiles sans pare-brise, sur les remorques et sur les motocycles, sur une partie facilement accessible et non interchangeable. Elle doit être collée à l'état intact.

La perte de validité est réglée doublement et de manière stricte. Selon l'art. 7, al. 4, LVA, la vignette n'est plus valable si elle est détachée du véhicule après avoir été collée correctement, ou si elle est détachée de son support sans être collée directement sur le véhicule. L'art. 3, al. 3, OVA complète: elle n'est pas non plus valable si elle n'a pas été apposée conformément à l'art. 3, al. 1 ou 2, OVA, si elle ou sa couche adhésive originale a été falsifiée, ou si elle n'a pas été collée sur le véhicule à l'aide de sa couche adhésive originale. La pratique répandue à l'étranger consistant à glisser la vignette derrière le pare-brise dans une pochette ou à la fixer avec du ruban adhésif entraîne donc en Suisse la perte de validité – et l'amende.

Vignette électronique: enregistrement de la plaque de contrôle

Depuis la révision du 18 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023, la redevance peut être acquittée de deux manières (art. 6a LVA): par l'achat d'une vignette autocollante ou par l'enregistrement de la plaque de contrôle dans le système d'information de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) – la vignette électronique.

L'art. 7a, al. 1, LVA exige l'enregistrement avant que le véhicule n'emprunte une route nationale I ou II pour la première fois au cours de la période de taxation; là encore, le moment est déterminant. L'al. 2 rattache l'effet à la plaque de contrôle et non à un véhicule déterminé: la redevance est réputée acquittée pour tous les véhicules **légalement autorisés à circuler** avec la plaque de contrôle enregistrée. En cas de plaques interchangeables, un seul enregistrement couvre donc les véhicules concernés – mais uniquement dans la mesure où le véhicule est légalement autorisé à circuler avec cette plaque. La disposition ne permet pas de reporter une plaque sur un véhicule qui n'y est pas admis.

L'art. 7b LVA concerne la publicité des données: la personne qui enregistre la plaque **peut** consentir à ce que le système d'information indique publiquement que la redevance a été acquittée. Sans ce consentement, aucune consultation publique n'est possible.

L'art. 9a LVA répartit les compétences: la perception au moyen de la vignette autocollante incombe à l'OFDF à la frontière et aux cantons à l'intérieur du pays; la perception au moyen de la vignette électronique incombe exclusivement à l'OFDF. L'art. 19a LVA prévoit la suppression de la vignette autocollante dès que sa part est inférieure à 10 % de l'ensemble des vignettes autocollantes et électroniques vendues.

Acquisition et remplacement du pare-brise

Selon l'art. 2, al. 1, OVA, la vignette autocollante peut être acquise dans les points de vente désignés par les cantons ou par les organisations mandatées par ceux-ci, aux offices de l'OFDF, ainsi que dans les points de vente à l'étranger désignés par les organisations avec lesquelles l'OFDF a conclu un accord.

Si un pare-brise portant une vignette valable et correctement collée doit être remplacé à la suite d'un dommage, la vignette doit être remplacée **avant** de reprendre une route nationale I ou II (art. 4, al. 1, OVA). L'OFDF peut convenir avec l'Association Suisse d'Assurances des modalités de remplacement et de remboursement (al. 2). Si l'assurance ne prend pas en charge le coût du remplacement de la vignette, l'OFDF remet une nouvelle vignette sur présentation de l'ancienne et de la facture de remplacement du pare-brise, **ou rembourse le coût d'une nouvelle vignette achetée** (al. 3). L'OFDF explique que, pour un véhicule immatriculé en Suisse, le remplacement est généralement effectué par l'assurance du véhicule; pour un véhicule étranger, le bureau de douane demande l'ancienne vignette et la facture du garage.

Contrôles, amende et voies de droit

Les contrôles sont effectués par l'OFDF à la frontière et dans l'espace frontalier ainsi que par les cantons à l'intérieur du pays (art. 11, al. 1, LVA); l'al. 3 autorise l'usage d'installations et d'appareils mobiles pour des contrôles automatiques et sporadiques; selon l'al. 2, l'OFDF enregistre la plaque de contrôle des véhicules exonérés en vertu de l'art. 4, dans la mesure nécessaire pour vérifier l'acquittement de la redevance, et le Conseil fédéral définit les exigences applicables aux installations de contrôle automatique (al. 4). Selon l'art. 7 OVA, les collaborateurs de l'OFDF ou des cantons peuvent arrêter les véhicules, vérifier l'apposition réglementaire de la vignette et utiliser des installations de contrôle automatique, qui ne peuvent être utilisées que par sondage; les heures et lieux d'utilisation sont enregistrés dans un journal (art. 7, al. 2, OVA). En cas de contravention, ils peuvent demander au conducteur de présenter ses documents d'identité.

L'art. 14, al. 1, LVA punit d'une amende de 200 francs quiconque, intentionnellement ou par négligence, emprunte, sans avoir acquitté la redevance, une route nationale I ou II avec un véhicule pour lequel la redevance doit être acquittée ou utilise la vignette autocollante de manière non conforme à l'art. 7 LVA. Selon l'art. 9 OVA, la personne assujettie doit immédiatement acquitter la redevance. Si elle possède une vignette valable mais ne l'a pas collée, elle doit l'apposer immédiatement et conformément aux prescriptions. Selon l'art. 14, al. 3, LVA, l'art. 245 du code pénal est applicable.

Si une personne non domiciliée en Suisse conteste l'assujettissement lors d'un contrôle ou ne paie pas immédiatement, elle doit déposer les montants correspondants ou fournir une autre sûreté appropriée (art. 12 LVA).

Les décisions des autorités cantonales de première instance peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'OFDF dans un délai de 30 jours (art. 13, al. 1, LVA); les décisions rendues en première instance par l'OFDF peuvent faire l'objet d'une réclamation dans le même délai (al. 1bis). La poursuite pénale des contraventions et la peine encourue se prescrivent par trois ans (art. 17 LVA). La créance elle-même se prescrit à la fin de l'année qui suit celle de son exigibilité (art. 12h, al. 1, LVA) ; tout acte de recouvrement de l'autorité interrompt la prescription, laquelle est en outre suspendue aussi longtemps que la personne assujettie n'a pas fait l'objet d'une poursuite en Suisse (al. 2), mais la créance se prescrit dans tous les cas par cinq ans à compter de l'exigibilité (al. 3). Lorsque la créance résulte d'une contravention selon l'art. 14 LVA, la prescription est régie par l'art. 17 (al. 4).

Sources

• Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 2: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_2 A
• Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 3: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_3 A
• Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 4: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_4 A
• Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 5: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_5 A
• Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 6: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_6 A
• Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 6a: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_6_a A
• Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 7: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_7 A
• Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 7a: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_7_a A
• Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 7b: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_7_b A
• Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 8: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_8 A
• Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 9a: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_9_a A
• Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 11: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_11 A
• Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 12: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_12 A
• Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 12h: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_12_h A
• Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 13: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_13 A
• Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 14: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_14 A
• Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 17: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_17 A
• Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 19a: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_19_a A
• Fedlex – Ordonnance sur la vignette autoroutière du 16 juin 2023, art. 2: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2023/338/fr#art_2 A
• Fedlex – Ordonnance sur la vignette autoroutière du 16 juin 2023, art. 3: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2023/338/fr#art_3 A
• Fedlex – Ordonnance sur la vignette autoroutière du 16 juin 2023, art. 4: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2023/338/fr#art_4 A
• Fedlex – Ordonnance sur la vignette autoroutière du 16 juin 2023, art. 7: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2023/338/fr#art_7 A
• Fedlex – Ordonnance sur la vignette autoroutière du 16 juin 2023, art. 9: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2023/338/fr#art_9 A
• OFDF – FAQ Vignette: https://www.bazg.admin.ch/fr/faq-vignette-et-achat-d-e-vignette B

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