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• Défauts de la chose louée et réduction du loyer

  Droits et délais en cas de défaut d’un logement ou d’un local commercial loué, notamment réduction et consignation du loyer.

• Protection de la maternité au travail

  Protection fédérale pendant la grossesse, après l’accouchement et durant l’allaitement : santé, temps de travail, salaire, congé et licenciement.

• Constitution d’une Sàrl

  Les conditions du droit fédéral pour constituer une Sàrl suisse: capital social, statuts, acte authentique, registre du commerce et organisation.

• Délais de recours en procédure civile

  Quels délais le CPC suisse prévoit pour l’appel et le recours, quand ils commencent et quelles règles particulières doivent être prises en compte.

• Déclaration pour l’impôt fédéral direct

  Comment les personnes physiques déclarent l’impôt fédéral direct, quels justificatifs fournir, pourquoi les délais varient selon le canton et comment contester une taxation.

• Scolarité obligatoire dans le canton de Vaud

  Âge d’entrée, durée, inscription, fréquentation, absences, congés, enseignement à domicile et recours dans la scolarité obligatoire vaudoise.

• Absence de droit général de rétractation

  Dans quels cas un contrat conclu en Suisse peut être révoqué, pourquoi les achats en ligne ne bénéficient d’aucun droit général de rétractation et quelles exceptions légales ou contractuelles s’appliquent.

• Garantie pour défauts lors d’un achat

  Quels droits légaux l’acheteur possède en Suisse lorsque la chose vendue est défectueuse, dans quel délai le défaut doit être signalé et quels délais de prescription s’appliquent.

• Succession légale

  Ordre des héritiers légaux, parts du conjoint ou du partenaire enregistré, acquisition et répudiation d’une succession selon le droit fédéral suisse.