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• Frais accessoires du bail

  Frais accessoires dus en plus du loyer, fonctionnement des acomptes et forfaits, décompte annuel et consultation des justificatifs.

• Retard de paiement et résiliation du bail

  Délai à respecter en cas de loyers ou frais accessoires impayés, moment où le bail peut être résilié et règles de forme et de contestation applicables.

• Obligation de cotiser à l’AVS et taux 2026

  Qui doit cotiser à l’AVS, à l’AI et aux APG en 2026 : taux des salariés et des indépendants, début de l’obligation, acomptes, délais et voies de droit.

• Prestation de libre passage dans la prévoyance professionnelle

  Ce qu’il advient de la prestation de libre passage après la sortie d’une caisse de pension, où elle doit être transférée, quand un paiement en espèces est admis et comment rechercher un avoir oublié.

• Taxes communales sur les déchets à Lugano (canton du Tessin)

  Taxe de base et taxe au sac 2026 pour les déchets dans la ville de Lugano : assujettissement, tarifs des ménages, sacs officiels, allègements, paiement et voies de droit.

• Poursuite et opposition

  Ce que signifie un commandement de payer, comment former opposition dans les dix jours et par quelles procédures la poursuite peut ensuite continuer.

• Succession légale

  Ordre des héritiers légaux, parts du conjoint ou du partenaire enregistré, acquisition et répudiation d’une succession selon le droit fédéral suisse.

• Résiliation du bail d’habitation

  Forme, délais et échéances de la résiliation ordinaire d'un bail d'habitation, protection du logement familial et voies de droit contre un congé abusif.