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• Constitution d’une Sàrl

  Les conditions du droit fédéral pour constituer une Sàrl suisse: capital social, statuts, acte authentique, registre du commerce et organisation.

• Assujettissement à la TVA et seuil de chiffre d’affaires

  Quand une entreprise devient assujettie à la TVA suisse, quels chiffres d’affaires comptent pour les seuils et comment fonctionnent inscription, assujettissement volontaire et recours.

• Impôt à la source sur le revenu d’activité

  Qui paie l’impôt à la source sur le salaire en Suisse, comment l’employeur le décompte et quand demander un nouveau calcul ou une taxation ordinaire ultérieure.

• Prestation de libre passage dans la prévoyance professionnelle

  Ce qu’il advient de la prestation de libre passage après la sortie d’une caisse de pension, où elle doit être transférée, quand un paiement en espèces est admis et comment rechercher un avoir oublié.

• Prestations de l’assurance-invalidité

  Quelles prestations l’assurance-invalidité propose, quand les mesures de réadaptation priment, à quelles conditions une rente AI est accordée et comment contester une décision.

• Assurance-maladie obligatoire

  Obligation de s’assurer, début de la couverture, prestations, changement d’assureur, réduction des primes et voies de droit dans l’assurance obligatoire des soins.

• Franchise et quote-part

  Franchise, quote-part et contribution aux frais de séjour hospitalier dans l’assurance obligatoire des soins, avec franchises à option et exceptions légales.

• Absence de droit général de rétractation

  Dans quels cas un contrat conclu en Suisse peut être révoqué, pourquoi les achats en ligne ne bénéficient d’aucun droit général de rétractation et quelles exceptions légales ou contractuelles s’appliquent.

• Divorce

  Conditions et procédure du divorce en Suisse, ainsi que ses principaux effets sur les enfants, l’entretien, le régime matrimonial, la prévoyance et le nom.

• Entretien de l’enfant

  Obligation, calcul, durée, modification et exécution de l’entretien de l’enfant selon le droit fédéral suisse.

• Droit aux vacances

  Durée minimale des vacances dans un rapport de travail de droit privé, fixation de leur date et conditions applicables à leur réduction ou à leur indemnisation.